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| les types d’obligations |
- Volontaire : lien de droit créé par l’effet de la volonté il ne faut pas désister après la contraction
- Q : Pourquoi donner au contrat cette force obligatoire ?
- R : Pour préserver la société des dégâts éventuels que présente l’instabilité sur la chaîne économique toute entière.
- Légale : liens de droits créés par l’effet de la loi.
Exemple : obligation qui découle à un accident de voiture.
- Pour invoquer la responsabilité du fait personnel il faut trois conditions :
- Dommages : matériels ou morales.
- Sa faute : fait illicite déraisonnable.
- Relation de causalité ‘entre la cause et l’effet’ : la faute doit être l’origine de dommages
1 commentaires:
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