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| la prescription en droit |
la prescription
- on peut le définir comme étant le délai après lequel il n’est plus possible d’agir judiciairement.
- On peut parler de la prescription contractuelle et prescription délictueuse.
- La prescription n’est pas d’ordre public, la personne qu’elle invoque doit la soulevée devant le juge.
- donc selon cet article le délai de la prescription en matière contractuelle commence a calculer a partir la date de 5 ans. Et le délai de la prescription en matière délictueuse commence a calculer a partir du moment ou a été endommager. et si on arrive pas a déterminer le dommage ou l'auteur, le délai le plus long est de 20 ans
Exemple :
- Q : à partir de quelle date on commence à calculer le délai de prescription en matière contractuelle. ?
- R : le délai et de cinq ans.
- Q : à partir de quelle date on commence à calculer le délai de prescription en matière délictueuse ?
- R : à partir du moment où la partie lésé a eu connaissance du dommage et celui de l’auteur, si on n’arrive pas à déterminer l’auteur ou le dommage le délai le plus long est de 20 ans.