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| l'obligation juridique |
I- L’OBLIGATION
l'obligation juridique est un lien personnel qui donne le droit de réclamer l’exécution, ainsi est un lien juridique et patrimonial qui exige les parties contractantes de faire ou de ne pas faire une prestation, de donner ou de ne pas donner, ou transférer une propriété d'un bien
1- Distinction des obligations selon les
sources:
1- L’acte juridique : C’est une manifestation de volonté destinée à
produire des effets de droit.
2- Le fait juridique : C’est un événement qui peut entraîner des
effets de droit à condition qu’il n’ait pas de volonté. (Fait juridique est déterminé
par la loi).
2- Classification des obligations :
Le DOC distingue 4 situations juridiques
susceptibles de donner naissance à des obligations :
1-
Le contrat :
un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent envers
deux ou plusieurs personnes, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose.
2- Le délit : c’est un fait intentionnel qui cause
un préjudice à l’autre personne. Le délit est un phénomène créateur
d’obligation comme le contrat.
3- Le quasi-délit : c’est un fait non intentionnel qui
provoque un préjudice pour autrui.
4- Le quasi-contrat : c’est un fait unilatéral qui produit
un engagement réciproque, entre deux personnes. C’est le cas de la gestion d’affaire.
5- La loi : la loi fait naître des obligations en dehors
de toute volonté. Les obligations résultent alors de la seule autorité de la
loi. exemple (les époux contribuent aux charges du mariage, l’obligation
alimentaire à l’égard des parents dans la besoin)
3-
L’objet de l’obligation :
1- Faire : c’est l’obligation la plus simple Ex.
on s’engage à faire une telle ou telle prestation.
2- Ne pas faire : on s’engage à ne pas faire
concurrence. Ex. employer reste fidèle à son employeur.
3- Donner : c’est transférer la propriété d’un
bien. Ex. payer le prix d’un achat.
4-
La force de l’obligation :
1- L’obligation de moyens : Le débiteur s’engagé à fait son possible
pour que l’obligation soit exécutée.
2- L’obligation de résultat : Le débiteur doit parvenir à un résultat
déterminé. Son créancier pourra engager sa responsabilité s’il prouve que le
fait naît de l’obligation n’a pas été réalisé.
3- L’obligation naturelle (sociale ou
morale) : C’est une obligation qui n’a plus de force,
elle n’est pas courue en justice. Comme le cas de la prescription, on perd
l’action en justice.
4- L’obligation de garantie :Le
débiteur tenu dans ses termes, ne peut pas s’en exonérer, même en cas de forces
majeur. Il doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution
de son obligation.
-
Sûreté réel : porte sur les droits réel comme le droit de propriété
(ex appartement, un bien, un terrain…..)
-
Sûreté personnel : engage la personne le cautionnement : le
fait de se porter garant de payer la créance d’une personne.
*Différence entre la prescription et la
forclusion :
- La forclusion : La perte de droit, on n’a pas le droit d’ester en
justice. (Soit tu agis à temps, soit tu n’as plus ton droit).
- La prescription : on perd le droit d’action mais on peut ester
contre le débiteur dans une institution incompétente ou si le débiteur ne fait
pas attention au délai de prescription.