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| le contrat |
I- LE CONTRAT
1- DÉFINITION : un contrat est un
accord de volontés dans le but de créer, modifier, transférer ou éteindre des
obligations.
2- Distinction des contrats selon les formes (LES
FORMES DE L’ACTE) :
a- L’acte authentique :
Il est rédigé par un
fonctionnaire ou par un officier ministériel, par un notaire. Il engage aussi
les parties non intéressé.
Les caractéristiques de
l’acte authentique sont :
Il est un acte civil
Sa date est précise (certaine)
Il est un acte notarié
Il a une force
exécutable
Il est un acte établi
par un huissier de justice
Il a une force province.
Pour écarter une
obligation d’acte authentique, il faut que le document soit faut (falsifier) et
il faut présenter une déclaration.
b- L’acte sous seing privé :
Il est rédigé par les parties elle mêmes, ou par un mandataire.
Il n’engage pas les parties non intéressé. (Ex. contrat de bail). Il peut être
contesté sous raison de dol, lésion…
c- CRITÈRES DE DISTINCTION DES CONTRATS (CLASSIFICATION):
1- Selon la formation
(forme) :
a- Le contrat consensuel :
C’est celui qui se forme
par le seul accord de volonté. (Ex. la vente). La vente est parfaite entre les
parties dès qu’il y a consentement des contractants.
b- Le contrat non consensuel (adhésion):
Ce sont des contrats dont
la formation exige en plus, l’accomplissement d’une formalité. Lorsque le
contrat exige un écrit, on est devant un contrat solennel.
c- le contrat réel
2- Selon le type :
a-
Les contrats nommés : Sont ceux auquel le législateur a donné un nom. (Ex. la vente, le bail,
le mandat)
b- Les contrats innommés : sont des nouvelles contrats qui naissent avec
le temps, crées par la pratique. (Ex. contrat de franchise)
c-
Le contrat principal : un contrat autonome, il ne se greffe à aucun autre acte juridique, il
existe indépendamment d’un ordre.
d- Le contrat d’accessoire : l’obligation du contrat est calquée sur
l’obligation du contrat principale, ils sont liés. L’accessoire suit le
principal. Par exemple, le contrat de caution est lié directement à
l'obligation cautionnée. Si le locataire résilie son bail, la caution prend
automatiquement fin car la caution est l'accessoire du bail contrat principal.
3- Selon
l’objet:
a- Le contrat unilatéral : une seule personne qui s’engage, il n’y a pas d’obligation réciproque
(Ex. donation à charge avec des conditions)
b- Le contrat synallagmatique (bilatéral) :
engagement des deux
parties, ce sont des contrats qui font naître des obligations réciproques.
(bail, mariage, vente)
c- Le contrat à titre gratuit : c’est un contrat de bienfaisance, ce sont des
contrats ou l’une des parties procure un avantage ou un service sans
contrepartie. (Entre père et sa fille, le fils et son père, dans le cas du
testament)
d- Le contrat onéreux : Il y a un avantage réciproque, une
contrepartie, un échange.
e- Le contrat commutatif : c’est lorsque les prestations sont déterminées dès la conclusion du
contrat.
f- Le contrat aléatoire : l’existence de la prestation dépend d’un événement futur (contrat
d’assurance)
4- Selon la qualité :
a- Le contrat civil : Quand l’un des partie ou les deux parties ne sont pas des commerçants.
b- Le contrat commercial : Quand les deux parties sont des commerçants.
On prend l’exemple du contrat de bail, si le bailleur et le locataire sont tous
les deux des commerçants, il s’agit d’un contrat de bail.
c- Le contrat mixte :
5- selon la durée
a- Le contrat instantané : La vente à l’instant, l’exécution se fait sur le champ, c’est un contrat
immédiat
b- Le contrat successive : l’exécution se prolonge dans le temps, crée
des obligations qui s’étalent dans le temps.
d- LA SIGNATURE :
Et enfin la signature de ces contrats doit être apposée par la propre main –Art 426- Les empreintes sont faites avec les propres mains, mais ils n’expriment pas toujours la volonté, la personne peut être forcé à le faire, donc la signature avec empreintes ne crée pas d’obligation.)
LA SIGNATURE A TROIS FONCTIONS :
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L’identification
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L’authentification : authentifier la volonté des deux parties
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La certification