Les éléments nécessaires pour la validité d'un contrat

Article 2 du D.O.C : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :

•  La capacité de s'obliger : être majeur « 18 ans grégoriennes révolues », « on peut être majeur, mais incapable en cas d’aliénation mentale, démence mentale ou prodigue »

                          -comment établit qu’une personne est incapable ? et pourquoi ?

--il faut produire une action en justice demandant au tribunal compétent de déclaré la personne en cas de prodigalité ولا تؤتوا السفهاء أموالكم ou d’aliénation mentale. Pour protéger soi-même, les ayants droits et la société.
-la sanction de défaut de capacité est la nullité absolue. Une déclaration valable de volonté portant sur

• les éléments essentiels de l'obligation « consentement » : « Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence.»

-les vices de consentement :

1. Erreur « se tromper par sa faute lors de contrat »
2. Dol « être victime de tromperie de manœuvre frauduleuse ou de réticence - Article 231-»
3. Violence « obliger une personne à s’obliger »
4. Lésion الغبن accompagné d’un dol.

Article 231 : Tout engagement doit être exécuté de bonne foi et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature.

• Un objet certain pouvant former objet d'obligation : l’élément sur lequel porte le contrat.

Exemple : acheter une maison l’objet c’est la maison
Il est considéré comme condition d’ordre public - Article 57 -

• Une cause licite de s'obliger : porte sur le pourquoi de l’obligation, doit être licite.

Exemple : un don pour une personne en relation illicite.
NB : le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour apprécier l’existence ou pas de la licéité de la cause.
Exemple : une personne s’engage avec son père, qu’il ne va pas revendiquer sa part d’héritage lors du décès de ce dernier.

En droit musulman il est interdit de s’engager sur des choses hypothétiques ou sur un droit éventuel.
Entre musulman o non l’usure, touche l’ordre public. -Article 870-
L’ordre public : l’ensemble des principes et valeurs fondamentaux et sacrés.

Author : adnane

Share this

Related Posts