Pour acquérir la qualité d'un commerçant , il faut donc remplir la deuxième condition exigée par la loi, est celle de la capacité commerciale. C'est-à-dire , tout marocain qui a atteint l'âge de 18 années grégoriennes révolues et donc en mesure d'exercer une activité commerciale. Il est capable en matière commerciale.en ce qui concerne la capacité de l’étranger l'article 15 du code de 1996 l'a quant a lui fixée a vingt ans même si sa loi nationale peut prévoir un autre age, et l'objectif de modification est d’éviter que l’étranger n'invoque sa minorité en vertu des règles de sa loi nationale pour se soustraire de ses obligations.aussi l'article 17 du code de commerce stipule que la femme mariée peut exercer le commerce sans l'autorisation de son mari convention contraire est réputée nulle
Or il y a quelques exceptions qui ont été prévues permettant au mineur d'exercer une activité commerciale dans des conditions particulières , et on peut donc répartir ces exceptions en trois étapes pour le code commerciale marocain :
Avant douze ans : incapable totale,puisque le mineur est considéré comme complètement dépourvu de discernement
Entre 12 et 16 ans : personne non majeur ,mais il a la possibilité d'accomplir certains actes onéreux et dont la validité est subordonnée à l'accord du tuteur
Entre 16 et 18 ans : le mineur il peut faire objet de déclaration d'anticipation de majorité. Il passe de la minorité à la pleine capacité
Mais parfois on peut voir des incapables majeurs , se sont les personnes qui ne disposent pas de discernement suffisant en raison de l'altération de leurs facultés mentales comme le prodigue et le dément sont les incapables majeures
parfois, on peut remplir toutes les conditions exigées par la loi pour acquérir la qualité d'un commerçant et avoir la capacité commerciale et la volonté d'exercer l’activité commerciale, la loi prévoit quelques situations qui nous écartent d’être commerçant comme :
les interdictions : c’est une catégorie assez hétérogène .elle englobe des interdictions pour des raisons objectives, et d’autres imposées par la loi. pour des raisons liées à la nature de l’activité.Deux raisons sont à l’origine de ces interdictions : ➢ Le monopole d’Etat : en raison de leur rentabilité ou caractère stratégique, l’Etat s’est réservé le monopole dans certains domaines ( électricité, eau, postes … ) , des procédure sont toutefois en cours pour mettre fin au monopole d’Etat dans différents secteurs. ➢ Considérations de moralité : interdiction de faire du commerce portant sur certains produits (stupéfiants par exemple), certaines professions sont soumises à autorisation (pharmacie, banque, assurance…)
les incompatibilités : la loi exclue quelques personnes qui ne peuvent pas exercer le commerce comme les fonctionnaires, les gens qui ont eu leur retraite, ou qui sont démissionné au secteur public, donc ils ne peuvent jamais travailler a ce secteur
les déchéances : la déchéance c'est une sanction dans une période limitée,suite la non respect de la loi par une personne qui a déjà exercée le commerce
