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| Les restrictions conventionnelles |
- Il y a quelques situations, dans lesquelles on ne peut pas exercer une activité commerciale, elles ne sont pas prévues par la loi mais par le contrat, se sont des restrictions conventionnelles.
- les restrictions conventionnelles, sont les résultats d'une relation contractuelle. Une des parties peut s'engager, par le biais d'une clause insérée dans le contrat à ne pas concurrencer l'autre partie en exerçant une activité déterminée . Et donc trois clauses peuvent être à l'origine de ces interdictions :
- La clause de la non-rétablissement : cette clause est insérée dans le contrat de vente d'un fonds de commerce pour interdire au cédant de se rétablir à proximité des lieux où se trouve le fonds vendu . La clause doit être limitée dans le temps et l'espace
- La clause de la non-concurrence : la clause est liée au contrat de travail entre le salarié et son employeur . Elle vise à interdire au salarié d'exercer une activité commerciale concurrente à celle de son ancien employeur en cas de rupture de contrat, elle a également pour but d'interdire le salarié d'intégrer une entreprise concurrente
- La clause d'exclusivité : elle impose au commerçant de ne pas vendre que certains produits et de ne se fournir qu'auprès d'un fournisseur déterminé .