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| la qualité de commerçant |
Donc après avoir la qualité d'un commerçant la personne sera exigée de respecter ces obligations suivantes :
- l'obligation de s'inscrire au registre de commerce : tout d'abord il y a deux type de registre de commerce. il y a le registre local qui est tenu par le tribunal de commerce, si non par le tribunal de la première instance, il comporte des informations concernant les commerçants et il y a aussi le registre central qui est tenu par l'administration et plus particulièrement par le ministre de la propriété industrielle et commerciale, il centralise les informations concernent les commerçant et le commerce, des personnes physiques qui ont été immatriculer dans le registre local et des des personnes morales ( les sociétés commerciales marocaines ) et la fin de chaque mois ou au début de chaque année, il procède une publication sur ces personnes et aussi il délivre les certificats négatives qui attestent la disponibilité d'un non commercial ou d'une enseigne, et chaque registre se compose de deux colonne, une partie chronologique et une partie analytique, donc ces informations sont intégrés sous forme
- d'immatriculation : ce sont les inscriptions et les déclarations d'ouverture du commerce, elles sont inscrites dans la partie chronologique du registre
- les inscriptions modificatifs : ce sont les inscriptions qu'ils peuvent modifier l'immatriculation des commerçant, et se font dans la partie analytique du registre
- les inscriptions de radiation : se font pour déclarer la fin de l'exercice d'un fond de commerce, soit a l'initiative du personne lui-même (vendre le fond), soit la radiation se fait automatiquement (décès,un jugement qui interdit la personne de ne pas exercer le commerce)
- l'obligation de respecter les règles applicables au niveau de la compétence d'attribution des tribunaux : ce sont des conséquences liées a la situation professionnelle, a l'exercice de l'activité commerciale, c'est-a-dire, quand vous allez avoir la qualité d'un commerçant, toutes votre litiges seront exposés devant les tribunaux commerciaux, la compétence se détermine donc autant qu'elle est liée a la nature de relation, il s'agit d'une compétence d'attribution donc.
- dans une relation commerciale : en cas d'un litige, toutes relations commerciales a propos d'une affaire commerciale seront exposées devant le tribunal commercial,sauf les affaires qui ne dépassent pas le montant de 20 000 DH seront exposées devant le tribunal de première instance
- dans une relation mixe (entre commerçant et partie civile) : dans ce type de relation, pour régler les litiges de ces personnes, la partie civile est la seule qui a la possibilité de choisir entre le tribunal commercial et le tribunal civil, par contre, le commerçant n'a pas cette possibilité, parce que la partie civile est la plus faible dans cette relation c'est pour cela le législateur a voulu la favoriser
- l'obligation de respecter les règles applicables au niveau de la loi : autrement dit, les modes d'administration de la preuve et de la prescription selon la nature de l'acte. et donc pour défendre un intérêt ou déclarer un droit en cas d'un litige :
- dans une relation civile : la loi exige de fournir une preuve écrite, c'est-a-dire, la relation civile doit être protéger par un contrat. et la prescription dans cette relation est de 15 ans
- dans une relation commerciale : la preuve n'est pas exigée d’être écrite, on peut défendre par n'importe qu'il moyen (un enregistrement vocal d'une appelle...), et c'est ce qu'on appelle la liberté de la preuve, parce que la relation commerciale repose sur les principes de la confiance et la rapidité et la prescription dans cette relation est de 5 ans
- dans une relation mixe : la loi a donne la possibilité seulement a la partie civile d'appliquer le principe de la liberté de la preuve, alors que le commerçant est exige de défendre son droit par une preuve écrite (un contrat) et donc la prescription est aussi de 5 ans