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la profession commerciale |
- Le droit commercial c'est une branche de droit privé qui régit les relations entre les commerçants c'est-à-dire le droit commercial est constitué de l'ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales
- Pour avoir la qualité d'un commerçant il faut tout d'abord respecter une conditions très importante c'est que il faut professionnaliser une activité commerciale c'est ce qu'on appelle (les conditions exigée par la loi pour acquérir la qualité d'un commerçant lorsqu'elle s'agit l'acte de commerce)
Le droit commercial est à la fois celui des actes de commerce et des professionnels du commerce, autrement dit, pour l'acquisition de la qualité de commerçant il faut non seulement accomplir des actes de commerce, mais aussi l'exercice soit habituel ou professionnel, c'est-à-dire, la loi peut vous considérer comme un commerçant à partir du moment où vous allez professionnaliser une activité commerciale déjà énumérée dans l'article 6 et 7 du code de commerce , mais en raison de l'impossibilité de prévoir de toutes les activités , et pour permettre l'intégration d'autres qui peuvent naître de la pratique du commerce, l'article 8 a également prévu les activités assimilées aux activités de l'article 6 et 7. Et c'est au juge d'épingler les similitudes selon chaque cas, en ce sens la doctrine et la jurisprudence ont mis en place des critères pour distinguer les activités commerciales des activités civiles. Ceux-ci reposent sur des consédurations économiques et juridiques
- Mais bien sûr la qualité de commerçant ne se résume pas seulement à l'exercice du commerce c'est-à-dire, à acheter pour revendre mais aussi et surtout à être soumis et contraint à obéir a certaines règles ( les restrictions légales et conventionnelles )
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